J.O. 275 du 26 novembre 2004
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Arrêté du 18 novembre 2004 portant délégations de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements dite des « back-offices »
NOR : ECOK0400078A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret no 98-596 du 13 juillet 1998 ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à :
M. Louis Quétier, administrateur civil hors classe, directeur adjoint, chargé, auprès du caissier général, de la direction de gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite des « back-offices » ;
Et à Mme Martine Ronsac, directrice d'études, responsable du département « instruments financiers »,
à l'effet de signer conjointement les engagements financiers, dits « contrats-cadres » et autres contrats, référencés ci-après :
- les contrats de gré à gré dits « over the counter » (OTC) ;
- les contrats de pension ;
- les contrats de « repo », dits « repurchase agreement » ;
- les contrats de prêts de titres ;
- les contrats de prêts de titres internationaux ;
- les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadre ;
- les documents associés à la vie des contrats, notamment les actes de révocation, résiliation, assignation ;
- les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés ci-dessus ;
- les avis de confirmation des opérations de change ;
- les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers.Article 2
Délégation est donnée à :
Mlle Myriam Brenac, assistante technique, cadre de « back-office » ;
M. David Reymond, assistant technique, cadre de « back-offices » ;
Mme Marie-José Gireaud, assistante technique, cadre de « back-offices »,
à l'effet de signer conjointement avec l'une des personnes visées à l'article 1er du présent arrêté :
- les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés à l'article 1er ;
- les avis de confirmation des opérations de change.Article 3
Délégation est donnée à :
M. Louis Quétier, administrateur civil hors classe, directeur adjoint auprès du caissier général, de la direction de gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite des « back-offices » ;
Et à M. Pierrick Colléaux, directeur d'études, rsponsable du service comptabilité générale de 1er niveau et exécution du budget,
à l'effet de signer les mandats de paiements des factures d'immobilisations d'exploitations corporelles et incorporelles de la Caisse des dépôts et consignations.Article 4
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.Article 5
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 29 juin 2004 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégations de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements dite des « back-offices », ainsi que toutes dispositions antérieures ayant le même objet, qui sont abrogés.Article 6
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2004.
F. Mayer